Message de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada/ Abortion Rights Coalition of Canada
Le Parlement examinera la motion M 312 à la fin d’avril 2012 et se prononcera à son sujet à la fin du printemps ou au début de l’automne. Cette motion constitue une réelle menace pour le droit à l’avortement, les droits de toutes les femmes enceintes et, plus généralement, le droit à l’égalité des femmes. Essentiellement motivée par l’idéologie anti-avortement, elle vise à donner au fœtus le statut juridique d’être humain, afin de criminaliser à nouveau l’avortement.
Le statut d’être humain est cependant un concept élaboré à des fins sociales et juridiques, accordé à la naissance pour des raisons éminemment pratiques et évidentes. Les tribunaux ont affirmé que la vie d’une femme et celle de son fœtus, intimement liées, ne peuvent être considérées séparément, et qu’en accordant des droits au fœtus, on imposerait à la femme enceinte une obligation de diligence qui constituerait une atteinte grave et inacceptable à son intégrité physique, à son droit à la vie privée et à son autonomie. Accorder le statut d’être humain au fœtus revient nécessairement à rabaisser le statut d’être humain de la femme. Historiquement et médicalement, il est prouvé que l’intervention de l’État et les restrictions imposées aux droits génésiques des femmes dans le but de « protéger » le fœtus ont des effets néfastes et souvent catastrophiques. Aux États-Unis, des centaines de femmes ont fait l’objet de poursuites en vertu de lois interdisant l’« homicide fœtal », tandis que des milliers d’autres ont été soumises à des interventions punitives et contre-productives de la part d’organismes de protection de l’enfance qui interprètent certains gestes et expériences des femmes durant la grossesse comme des preuves de négligence ou de violence envers leur enfant.
En réalité, la meilleure façon de protéger le fœtus est de faire en sorte que les femmes enceintes jouissent de leurs pleins droits et de leur fournir le soutien et les ressources dont elles ont besoin pour que leur grossesse se termine bien, même dans les cas où l’avortement est la seule solution.
Nous vous demandons de signer la pétition ci-dessous, afin de demander au Parlement de rejeter la motion 312. Pour connaître l’ensemble de nos arguments à l’encontre du projet de loi, veuillez consulter le http://www.arcc-cdac.ca/action/M-312.html [en anglais].
Motion M-312 will be considered by Parliament at the end of April 2012 and voted on in late spring or early fall. The motion poses a real danger to abortion rights, to the rights of all pregnant women, and to women’s equality rights in general. It is motivated solely by anti-abortion ideology. The intent is to bestow legal personhood on fetuses in order to re-criminalize abortion.
However, personhood is a socially and legally constructed concept, and it is bestowed upon birth for very practical and obvious reasons. The courts have stated that the intimate connection between a woman and her fetus cannot be considered in isolation, and that giving rights to fetuses would impose a duty of care on a pregnant woman that would result in extensive and unacceptable intrusions into her bodily integrity, privacy, and autonomy. To grant personhood to the fetus is to necessarily remove personhood from the woman. Historical and medical evidence clearly shows the negative and often catastrophic results when the state interferes and imposes restrictions on the reproductive rights of women in the interests of “protecting” fetuses. In the U.S., hundreds of women have been prosecuted because of so-called “fetal homicide” laws and thousands more have been subjected to punitive and counterproductive child welfare interventions that treat what women do or experience during pregnancy as evidence of child neglect or abuse.
In reality, the best way to protect fetuses is to ensure that pregnant women have full rights, and to provide them with the supports and resources they need for a good pregnancy outcome – which may sometimes include having an abortion.
Please sign the following petition to call upon Parliament to oppose Motion 312. To review our counter arguments against the bill, visit http://www.arcc-cdac.ca/action/M-312.html
Pétition (en anglais dans le lien):
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE:
NOUS, SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes
QUE la motion 312 soulève des questions sur lesquelles la Cour suprême du Canada a déjà statué (notamment dans Tremblay c. Daigle, Dobson c. Dobson, Winnipeg Child and Family Services c. Ms. G.D.F., Borowski c. Canada (Procureur général) et R. c. Morgentaler). Les instances juridiques ont toujours considéré une femme enceinte et son fœtus comme un seul être humain.
QUE la motion 312 se fonde sur une confusion fondamentale entre les aspects médicaux et biologiques de la définition d’un être vivant et les aspects juridiques et sociaux de cette même définition. La motion présume à tort qu’une définition médicale qui affirme le statut d’être humain du fœtus aura pour effet de modifier les aspects juridiques et sociaux de la définition du fœtus. Comme le mentionne la Cour suprême dans la décision rendue dans l’affaire Tremblay c. Daigle, « La classification juridique et la classification scientifique du fœtus sont deux démarches différentes. »
QUE le fait d’accorder une reconnaissance juridique au fœtus mettrait nécessairement en péril les droits constitutionnels des femmes et menacerait leur vie et leur santé.
QUE le fait d’accorder une reconnaissance juridique au fœtus ouvrirait la porte à des poursuites à l’encontre des femmes enceintes soupçonnées de porter préjudice à leur fœtus, en semant la confusion quant à l’application des lois et des politiques sur la protection de l’enfance au fœtus en tant que personne juridique.
QUE la femme enceinte est la seule personne habilitée à prendre des décisions éclairées, en toute conscience, au nom de son embryon ou de son fœtus.
À CES CAUSES, les pétitionnaires prient la Chambre des communes en Parlement assemblée de rejeter la motion 312.
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